Également connue sous le nom de garantie liée à la responsabilité civile décennale, l’assurance décennale est une règle d’ordre public dans le secteur des travaux de bâtiments. Grâce à ce dispositif, une personne peut réclamer la réparation du bien en cas de dommage ou de finition mal faite. Prévue par l’article 1792 du Code civil, la garantie décennale permet donc à un client de bénéficier d’un dédommagement pendant 10 ans. Mais qui est réellement concerné par cette assurance ?
Les professionnels qui sont concernés par l’assurance décennale
Il faut savoir que l’assurance décennale concerne généralement toutes les personnes physiques ou morales qui travaillent dans le secteur du bâtiment. De ce fait, elle est obligatoire pour les architectes, les bureaux d’études, les lotisseurs, les promoteurs immobiliers, les techniciens de l’immobilier, les ingénieurs en BTP, les entrepreneurs et toutes autres entreprises correspondant aux maîtres d’ouvrage. Qu’il s’agisse d’une rénovation ou d’une construction neuve (ou même d’une auto-construction), ces professionnels sont soumis à cette assurance décennale.
S’appliquant aux futurs acheteurs et aux propriétaires successifs, cette garantie sera nécessaire lorsque le bien immobilier fourni est en présence de défauts. Comme son nom l’indique, elle permettra donc de profiter d’une réparation de la part du constructeur durant un délai de 10 ans. À titre de rappel, le bien immobilier en question peut être une maison, un chauffage, une véranda, une piscine, etc. Dans le cas où une entreprise de bâtiment étranger réalise les travaux sur le territoire français, sachez que cette responsabilité civile décennale sera toujours applicable.
Les principes de la garantie décennale
Bien évidemment, il est nécessaire de connaitre les types de risques couverts par cette garantie décennale. Afin d’en savoir plus à ce propos, il faudra se référer à la loi en vigueur. Pour information, le Code civil datant de 1804 mentionne déjà quelques responsabilités liées aux constructeurs. D’après le Code d’assurance, dans l’article L241-1, tout individu ou entreprise qui gèrent une activité professionnelle dans le domaine des travaux de bâtiments doivent s’engager à respecter l’assurance décennale dès l’ouverture du chantier.
Selon le règlement, la garantie décennale doit être souscrite avant le commencement des travaux. Elle s’applique non seulement aux dégâts matériels, mais également aux dommages techniques. Le plus souvent, ce sont les problèmes qui peuvent affecter la solidité de la construction. Sachez que si cette règle est négligée, le professionnel concerné serait passible de 75 000 euros d’amende suivie d’un an d’emprisonnement.
La validité et les dommages couverts par cette responsabilité civile décennale
Il ne faut pas oublier que cette garantie ne couvre pas les travaux effectués avant sa souscription. Par ailleurs, le maître d’ouvrage ou l’acheteur doit recevoir une preuve de l’accord en responsabilité civile décennale au début du chantier. Pour appliquer cette assurance, il suffit que le client repère un ou plusieurs dommages sur la construction neuve. Ainsi, les dégâts au niveau des équipements, de la toiture, des revêtements ou encore de la charpente peuvent être réparés gratuitement au cours des dix années qui suivent.
Selon le décret de janvier 2016, relatif à la loi Macron, tous les prestataires d’ouvrage sont tenus de mentionner une attestation de garantie décennale sur les factures et les devis. Pour que l’assurance soit bien valide, il faudra citer :
- les activités couvertes ;
- la période de validité de l’accord ;
- la couverture géographique ;
- les montants assurés ;
- les coordonnées complètes de l’assureur ;
- les références du contrat.
