Tout propriétaire rêve souvent d’installer une pergola sur sa terrasse afin de profiter des journées ensoleillées. Toutefois, dans certains cas, il peut être nécessaire, et même obligatoire, de demander un permis de construire ou une autorisation préalable de travaux auprès de la commune. Les démarches varient en fonction de la superficie de la pergola qui compte être installée.
Le permis de construire
Pour déterminer s’il faut, oui ou non, une autorisation, il faut référer aux articles L.421-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
Normalement, si la surface de plancher de la pergola est inférieure à 5m², aucune autorisation n’est nécessaire à condition de résider dans une zone qui n’est pas sauvegardée.
Dans le cas d’une pergola adossée, c’est-à-dire que la structure est directement fixée sur la façade de la maison, les démarches diffèrent en fonction de la surface de plancher.
Pour une pergola qui a une surface comprise entre 5 et 20m², le propriétaire doit déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie puisque la pergola va modifier l’apparence extérieure de sa maison. Dès que le service urbanisme accepte la demande, une autorisation d’urbanisme sera délivrée et les travaux pourront commencer.
La surface à partir de laquelle il faut demander un permis de construire dépend du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. Il est consultable gratuitement et à tout moment à la mairie. Généralement, ce seuil est de 20m², mais il peut parfois atteindre les 40m².
Dans le cas d’une pergola autoportée, c’est-à-dire qui peut se placer n’importe où sur votre terrain et qui possède quatre pieds, la réglementation est relativement la même.
Comment faire une déclaration préalable de travaux ?
Pour déposer une déclaration préalable de travaux, il faut imprimer et remplir le formulaire Cerfa n°13703. Normalement, la mairie est censée pouvoir fournir des exemplaires à la demande. En moyenne, la commune prendra un mois pour apporter une réponse. En l’absence de réponse, la demande est acceptée automatiquement et les travaux peuvent débuter. La mairie se réserve également le droit de demander des documents supplémentaires. Une fois obtenue, la déclaration préalable de travaux est valable trois ans.
Comment constituer un dossier de permis de construire ?
Pour demander un permis de construire, il faut télécharger et remplir le Cerfa n°13406*07. Plusieurs pièces sont nécessaires pour valider la demande :
- Un plan en coupe du terrain.
- Un croquis à main levée ou un plan en 3D.
- Un plan de masse des constructions.
- Un plan de situation du terrain.
- Une photographie de l’environnement proche.
- Une photographie de l’environnement lointain.
D’autres documents peuvent être demandés par la commune pour appuyer votre demande.
Le dossier est à déposer directement à la mairie ou par lettre recommandée avec accusée de réception.
La mairie a deux mois pour faire connaître son refus. Le délai peut monter à 3 mois dans le cas d’une zone proche d’un monument historique.
Sans réponse de la commune après ce délai, le permis est délivré tacitement et il reste valable trois ans.
Il est formellement interdit d’installer une pergola sans une autorisation administrative. En effet, le propriétaire risque une amende pouvant atteindre les 6 000 euros par m².
